Préambules
Le présent document a pour but de vous informer des conditions générales de vente s’appliquant à l’ensemble des ventes et prestations réalisées à partir du site web tool-print.com.
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qu’il est attribué ci-après, à savoir :
Tool Print : désigne la SARL EFIMEDIA au capital de 5000 €, dont le siège social est fixé au 6 rue Soutrane, 06560 Valbonne Sophia Antipolis, France, RCS Grasse 525 308 581.
EFIMEDIA est propriétaire, entre autres, de la marque
Tool Print.
Client : désigne toute personne physique ou morale qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
Bon de commande : document qui indique les caractéristiques des prestations commandées par le Client, validé par « double clic » pour l’engager.
Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Tool Print souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec des prestations ou découle de ces dernières.
Prestation : désigne l’objet des ventes de Tool Print, qu’elles soient de nature matérielle (cartes, documents imprimés, etc.) ou sous forme de prestations de services.
Sources : désigne tout le contenu nécessaire à la réalisation d’une prestation : textes, images dans les formats et qualité imposés par Tool Print. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du Client.
Contrat à distance : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre Tool Print et le client dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par Tool Print qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
Commande : acte par lequel le client s’engage à acheter des produits et/ou des services et Tool Print à les lui livrer et/ou les lui fournir.
Double clic : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la commande.
Le Client doit lire attentivement les dispositions suivantes, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de Tool Print.
Le « Double-clic » que le Client exécutera après avoir rempli son formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque la commande du Client aura été validée.
En conséquence, le Client ne peut commander de produits et/ou de services que s’il accepte toutes les conditions prévues ci-dessous.
Tool Print se réserve la possibilité d’adapter les présentes Conditions générales de Vente ou de les modifier à tout moment. Dans cette hypothèse, il sera fait application entre les Parties, des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande effectuée par le Client.
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations du Client et de Tool Print, propriété de la SARL EFIMEDIA, dans le cadre de la vente de produits proposés par Tool Print.
En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
- Recommendation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
Description de l’offre
L’offre d’impression est une prestation réalisée par Tool Print d’après les conditions stipulées dans les éléments contractuels. Il peut s’agir :
de la création graphique et de l’impression de tout support;
de l’impression seule.
Produits
Les produits proposés par TOOL PRINT sont présentés sur le site en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, Tool Print en informera le Client par le biais de son site ou par l’envoi d’un e-mail à une adresse mail valide fournie par le Client. Tool print proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou l’annulation de la commande avec remboursement immédiat.
Droits et obligations du Client
Informations fournies par le Client
Le Client s’engage à fournir tous les éléments (sources, cahier des charges,…) nécessaires à la réalisation de la prestation et s’engage à prévenir Tool Print de tout changement concernant les données fournies.
Tool Print se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre tout ou partie des services souscrits par le Client si les sources fournies sont incomplètes, fausses ou obsolètes. Ce fait aura pour conséquence de retarder la réalisation et la livraison de la prestation, ce dont Tool Print ne serait être tenu pour responsable.
Communication
Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. En cas de modification avant la livraison complète de la prestation, le Client s’engage à en avertir Tool Print le plus rapidement possible, dans la quinzaine qui suit.
Le Client autorise Tool Print à utiliser son nom, sa raison sociale, son logo et/ou le nom de son site afin de promouvoir ses actions commerciales. Par souci de bienséance, Tool Print préviendra néanmoins son Client de cette utilisation.
Conformité légale
Le Client s’engage à utiliser les prestations de Tool Print en respect des lois applicables en France et à l’étranger, ainsi qu’aux usages et lois en vigueur sur Internet.
Le Client s’interdit tout stockage ou diffusion de données, totale ou partielle, de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d’un tiers ou une infraction à une loi en vigueur.
Il s’engage notamment, mais pas seulement, à respecter les copyrights, le droit des marques, le droit des brevets, les droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit. Le Client reste responsable de cette vérification et doit en être tenu de fournir les preuves en cas de demande.
Il s’engage également à respecter, entre autres, la protection des mineurs et les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, le respect de la personne humaine, le commerce électronique et la publicité.
Il lui est également exclu de stocker ou diffuser toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la diffamation ; l’injure ; l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ; l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des actes de terrorisme ; la discrimination, la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ; la pornographie enfantine.
Le Client s’interdit d’utiliser les prestations de Tool Print à des fins de piratage, de fraude, de spams ou d’attaque envers un tiers.
Ces clauses restent valables pendant toute la durée d’exploitation ou d’utilisation des prestations fournies par Tool Print, y compris en cas de modifications réalisées par le Client et ultérieures à la livraison. En cas de non-respect de l’une d’elles, Tool Print se réserve le droit de saisir les autorités compétentes et de mettre fin aux relations contractuelles sans aucune indemnité et sans préavis.
Le Client garantit Tool Print de toutes les conséquences pécuniaires et judiciaires pouvant résulter de la mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du Client en raison de la présentation et du contenu des données quelles qu’elles soient, stockées ou diffusées par le Client et ce, à l’égard de la législation dans le monde entier.
Droits d’auteur
Toute source fournie par le Client reste sa propriété. En aucun cas Tool Print ne pourra être tenue responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des prestations commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Tool Print se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Tout élément modifié par Tool Print et fourni par le Client est la propriété du Client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de Tool Print en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de créations.
Toute création est mise à la disposition du Client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au Client de modifier, reproduire, copier ou d’autoriser la copie de la création du design ou des montages d’images créés par Tool Print. La mise à disposition de la création par Tool Print au Client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.
Confidentialité
Le Client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à sa société les informations écrites ou orales, éléments contractuels, interventions techniques ou savoir-faire de Tool Print sans accord préalable.
Protection des mineurs
Tool Print attache beaucoup d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.
A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.
Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire annuler la vente en vertu de l’article 1305 du Code Civil.
Droits et obligations de Tool Print
Cas de force majeure
Tool Print s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des prestations commandées, en fonction de la nature de la commande, et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du Client.
Cependant, Tool Print décline toute responsabilité et toute demande de préjudice en cas de force majeure ou problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, grève, tempête, tremblement de terre, défaillance du réseau électrique ou des télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics ou privés). La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat.
Sous-traitance
Tool Print se réserve le droit, sans préavis et ni indemnité, de sous-traiter tout ou partie des prestations à un tiers.
Confidentialité
Tool Print s’engage à respecter la confidentialité des informations apportées par Client.
Commande
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Contractuelles vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.
Ainsi, tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux paragraphes «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande». Tout accord d’un devis adressé par courriel au client, et renvoyé à Tool Print avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.
– Pour valider sa commande, le Client devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur le présent site. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
– Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d’expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d’éventuelles erreurs, le Client la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
- Les informations contractuelles feront l’objet d’un courriel de confirmation adressé au Client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le Client d’une adresse e-mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse e-mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, Tool Print ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
Remarque 1
Tool Print se réserve le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le Client. Dans le cas d’une différence d’interprétation entre « prix bas » et « vil prix », concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du Client, une résolution de litige pourra être envisagée, conformément aux indications du paragraphe « Lois et tribunaux compétents ».
Prix
Les prix de vente affichés sur le site tool-print.com sont valables jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes.
Tool Print se réserve la possibilité de modifier les prix sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur le site web tool-print.com (et non ceux figurant sur d’éventuels catalogues ou supports papiers).
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine.
Pour certains travaux, Tool Print est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la limite de validité de l’offre est notifiée sur le devis.
Modalités de paiement
Les paiements sont effectués à la commande par 3 moyens :
Paiements comptant en ligne
Les paiements comptants en ligne sont effectués par carte bancaire
Paiement par chèque
Les chèques doivent être rédigés à l’ordre de Tool Print et être expédiés à l’adresse suivante :
Tool Print – SARL EFIMEDIA 6 rue Soutrane -06560 Valbonne.
Paiement par virement
Remarque 2
Pour toute commande passée en ligne, via le site internet tool-print.com, la mise en fabrication ne sera effective qu’après réception et encaissement du règlement.
Aucun escompte pour paiement comptant ne sera consenti.
Pour les prestations sur-mesure, comme pour toute commande passée en dehors de notre site internet
tool-print.com (téléphone, email,…) et d’un montant inférieur ou égal à 300€HT, la mise en fabrication de sera effective qu’après réception et encaissement du règlement.
Pour les prestations sur-mesure, comme pour toute commande passée en dehors de notre site internet
tool-print.com (téléphone, email,…) et d’un montant supérieur à 300€HT, Le versement d’un acompte de 50% du montant total sera demandé à la signature de l’Élément contractuel (bon de commande). Cet acompte sera encaissé au lancement de la création graphique, si celle-ci est réalisée par Alvidis, ou au lancement de la mise en fabrication. Le solde sera facturé lors de la livraison de la prestation.
Conformément à l’article 441-6 du code de commerce, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de 12% et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Toute somme non réglée dans les délais cités, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client entraînera également la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Tool Print ni une demande d’indemnité par le Client
Données personnelles
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.
Droit de rétractation
Aucun remboursement ne sera effectué pour toute commande définitive car selon l’Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001 et l’Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005) du code de commerce le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (Article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation).
Le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation compte tenu du fait que les produits de l’impression réalisés à la suite de l’exécution d’une commande par Tool Print sont des biens personnalisés et sur-mesure, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client (Article L.121-20-2 3e du Code de la Consommation).
Force Majeure
La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Tool Print.
Sont considérées comme cas de force majeure, tous les événements ou situations de quelque nature que ce soit, qui échappent raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, la rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grèves ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, Tool Print se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.
Réclamations
Toute réclamation (excepté celles concernant les non-conformités de marchandise), pour être valable, devra parvenir au siège de Tool Print, à l’adresse suivante :Tool Print – SARL EFIMEDIA 6 rue Soutrane, 06560 Valbonne Sophia Antipolis par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la réception des factures.
Problème de livraison
Tout problème lié à la livraison (avaries, manquants, défaut d’emballage) doit obligatoirement être notifié sur le champ au transporteur via le bon de transport puis par lettre recommandée, avec photographies a l’appui (pour les avaries et défauts d’emballage) et copie à Tool Print.
En aucun cas les litiges avec le transporteur ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Non-conformité
Toute réclamation concernant la qualité de la marchandise devra être envoyée par lettre recommandée à Tool Print, au maximum dans les 3 jours ouvrés qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de signature de la décharge faite au transporteur.
Remarque 3
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à la fabrication, la quantité livrée peut varier de plus ou moins 5 % par rapport à celle commandée, ce que le Client est tenu d’accepter.
Lois et tribunaux compétents
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Grasse pour régler le litige.
L’annulation d’un des paragraphes du présent contrat, prononcée par le tribunal compétent, n’entraîne pas la nullité des autres paragraphes du document qui demeure valable.
Livraison
Délai de livraison
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont sans garantie. Ils dépendent notamment de la date de réception et des éléments fournis par le Client.
Les délais seront également allongés en cas de force majeure, non conformité des sources ou retard à la confirmation d’ordre d’impression de la part du Client.
En conséquence, nul retard ne pourra être la cause d’une annulation de commande, d’un refus de marchandise ou de dommages et intérêts.
Contrôles
Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du Client. Les colis sont remis contre signature et l’acceptation de livraison vaut acceptation de la commande.
Au moment de la livraison, il appartient donc au Client de vérifier la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande.
Annulation de la commande
Pendant la création graphique
Un dédit de 20% du devis sera facturé au Client en cas d’annulation de la commande pendant la phase de création graphique et avant le lancement de l’impression.
Si l’annulation intervient après l’envoi du BAT, ce dernier sera facturé au Client.
Pendant l’impression
Tool Print adressera un mail au Client pour avoir confirmation du lancement de l’impression. Il appartient donc au Client de vérifier attentivement les fichiers fournis. Aucune impression ne sera lancée sans l’aval écrit du Client.
Aucune annulation ne pourra être prise en compte après le début de l’impression. Dans ce cas, le Client sera redevable de l’entièreté du montant indiqué sur l’Élément contractuel (bon de commande).
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